CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après nommées "CGV", s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par l'entreprise CAO ELEC, représenté par son directeur Monsieur Dominique ROCUET 15 rue d'Alsace 29000 Quimper, ci-après désignée le "Prestataire", auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment sur ses Conditions Générales d'Achat, ci-après désignées "CGA", sauf accord dérogatoire écrit, exprès et préalable du Prestataire.

Le client est réputé connaître ces "CGV" lors du passage d'une commande au Prestataire. Sur simple demande du Client, le Prestataire fournira une copie de ses "CGV".

Article 2 - Commandes

2.1 - Formalisation
Les ventes de prestations sont considérées parfaites après d’une part, établissement d'un devis expressément accepté par écrit par le Client (ou par un Bon de Commande du Client) et le versement de l’acompte dû le cas échéant (cf. art. 2.3 ci-après), et d’autre part, acceptation écrite de cette commande par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

2.2 - Modification de commande
Dans la limite des possibilités du Prestataire, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, (5) cinq jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.3 - Acomptes et Pénalités
Un acompte est demandé à la commande d'une prestation supérieure à deux mille (2000) euros. La commande ne sera confirmée qu’à la réception du versement de l’acompte.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 4.1-Délais de règlement des présentes, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 3 - Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 2-Commandes ci-dessus.

Les tarifs sont révisés une fois chaque année.

Les tarifs s'entendent nets et HT en Euros, la facture est sans TVA, art 293 B du CGI.
Tarif de base : 195€ / jour.

3.1 - Prestation au forfait
La durée d'intervention est supérieure ou égale à 20 jours ouvrables avec un échéancier à chaque fin de mois, le calcul est simple: tarif de base x n jours ouvrables.

3.2 - Prestation au tarif jour
Pour les prestations d'une durée inférieure à 20 jours, l'intervention est facturée au tarif de base augmenté des contraintes éventuelles de délai et de technicité.

3.4 - Prestation nécessitant un déplacement

• 3.4.1 - Transport : si la distance est supérieure à 100km aller et retour, il est appliqué 0.25€ par kilomètre (aller + retour).

• 3.4.2 - Hébergement : 50€ par nuit.

• 3.4.2 - Restauration : 15€ par jour.

Article 4 - Conditions de règlement

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

Le paiement peut être effectué par virement (mode préférentiel) ou par chèque.

Le paiement est dit paiement à réception, le Client à une semaine pour honorer ses engagements, dans le cas contraire ou si le Client n'a pas prévenu le prestataire d'un léger retard dans ses obligations, les articles 4.2-Pénalités de retard et 4.3-Indemnité pour frais de recouvrement s'appliqueront de plein droit.

4.1 - Délais de règlement
Le prix est exigible en totalité et comptant au plus tard le jour de la fourniture des prestations de services commandées, dans les conditions définies à l'article 5.4-Modalités de fourniture des prestations ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

• 4.1.1 - En cas d'un versement d'un acompte à la commande : Un acompte correspondant à 20% (vingt pour cent) du prix total de la prestation commandée pourra être exigé lors de la passation de la commande dans les conditions de l’article 2.3-Acomptes et pénalités des présentes. Le règlement du solde de la facture suivra la règle paiement à réception.

• 4.1.2 - Exclusion de l'escompte : Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Prestataire.

4.2 - Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, les pénalités seront calculées sur la base de 15% l'an. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client. Il se réserve également la faculté de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer voire d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.3 - Indemnité pour frais de recouvrement
Pour les clients professionnels, conformément aux articles L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA. L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard).

Article 5 - Prestation

5.1 - Nature de la prestation
La prestation est de nature intellectuelle avec l'aide d'outils informatiques puisqu'il s'agit de Conception Assisté par Ordinateur (C.A.O.) qui permet de réaliser toute une étude CAO en amont de la fabrication. L'étude CAO comprend: la bibliothèque des composants (Part = symbole + empreinte), le(s) schéma(s), le placement des composants sur le circuit imprimé, le routage des pistes (PCB), le dossier Client avec le dossier de fabrication.

5.2 - Exécution
Le début des travaux commence après l'acceptation par le prestataire de la commande du Client et après avoir reçu tous les éléments pour mener à bien cette prestation. Ces éléments comprennent: un cahier des charges et/ou des spécifications techniques et de tout document susceptible d'aider le prestataire.

5.3 - Validation
La commande ou le contrat doivent spécifier les modalités de validation de la prestation, dans le cas contraire (i.e. non défini par le Client) cette validation incombe d'office au client.

• 5.3.1 - Validation par le Client : cette validation est effectuée par le Client dès lors qu'il l'a sollicitée ou par défaut lorsqu'il ne l'a pas explicitement demandé au prestataire. Les défauts seront corrigés par le Prestataire, les corrections seront validées par le Client.

• 5.3.2 - Validation par le Prestataire : Le Prestataire se charge de cette validation si son client lui en fait la demande ou si son client ne dispose pas des compétences requises pour vérifier la conformité de la prestation.

5.4 - Modalités de fourniture des prestations
Suivant la date définie sur la commande, la livraison est effectuée par EDI (échange de données informatiques), par email, par courrier postal ou express (CD), sur un FTP Client ou par tout autre moyen demandé par le Client.

Article 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Conformément aux dispositions légales, le prestataire garantit, conformément à l'article 5.3.2 "Validation par le Prestataire", le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elle étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 7 (sept) jours à compter de leur fourniture au Client, sauf disposition légale contraire.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de leur découverte.
Conformément à l'article 5.3.1-Validation par le Client, la responsabilité de la validation de la prestation appartient au Client.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, uniquement dans le cadre de la prestation, les services jugés défectueux en effectuant les corrections nécessaires.
En toute hypothèse, la garantie du Prestataire est limitée au montant HT facturé pour la fourniture de la prestation et payé par le Client.

Article 7 - Droit de propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés par le Prestataire dans le cadre de la commande signée par le Client et acceptée par le Prestataire. Le Prestataire s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites oeuvres sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Client qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Sauf accord contraire des parties, le Client autorise le Prestataire à faire état et usage à des fins de communication: de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d'identifier nommément le Client.

Article 8 - Attribution de compétences

8.1 - Compétence législative
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elle sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

8.2 - Compétence juridictionnelle
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l'évènement à l'initiative de la partie la plus diligente. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Quimper.

Article 9 - Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au Prestataire même s'il en a eu connaissance.